Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 241-3, la référence : «, L. 245-13-1 » est supprimée ;
3. 2° L'article L. 245-13-1 est abrogé.
4. II.-Au 6° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « les contributions additionnelle et supplémentaire mentionnées aux articles L. 245-13 et L. 245-13-1 » sont remplacés par les mots : « la contribution additionnelle mentionnée à l'article L. 245-13 ».
5. III.-Le second alinéa du III de l'article 112 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de la sécurité sociale. : art. L245-13-1
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. L241-3
- LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 Art. 112 -Code général des impôts. Art. 39