RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE VIEILLESSE
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2018
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE VIEILLESSE
IdentifiantLEGIARTI000036358446
Texte parentLEGITEXT000036358380
Référencearticle 42 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. I. - Ne constitue pas un régime de retraite de base obligatoire, pour l'application du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code rural et de la pêche maritime et du code de la sécurité sociale, le régime additionnel obligatoire d'allocations viagères aux gérants de débits de tabacs prévu à l'article 59 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963).
2. II. - Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, le I s'applique à compter de la date d'entrée en vigueur du présent article.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.