1. Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2018, un rapport relatif aux dépenses des indemnités journalières au titre de la maladie, notamment concernant les arrêts courts ou itératifs, afin de mieux prévenir ces arrêts ou d'en améliorer les contrôles. Le rapport met en avant l'articulation actuelle entre les indemnités journalières perçues au titre de la maladie par les organismes de sécurité sociale et les dispositifs de prévoyance obligatoire et facultative existants et propose en tant que de besoin des mesures d'amélioration.
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 · Article
Article 53
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteLOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017
Rattachement
Chapitre II : Promouvoir l'innovation en santé
- QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2018
- Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE MALADIE
- Chapitre II : Promouvoir l'innovation en santé
IdentifiantLEGIARTI000036358492
Texte parentLEGITEXT000036358380
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