LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 · Article

Article 58

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteLOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017

Rattachement

Chapitre III : Accroître la pertinence et la qualité des soins

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2018
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE MALADIE
Chapitre III : Accroître la pertinence et la qualité des soins

IdentifiantLEGIARTI000036358500

Texte parentLEGITEXT000036358380

Référencearticle 58 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. I. et III - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité sociale.

3. Art. L161-37, Art. L161-38

4. - Code de la santé publique

5. Art. L6143-7

6. A créé les dispositions suivantes :

7. - Code de la sécurité sociale.

8. Art. L162-17-9, Art. L162-19-1, Art. L162-17-10

9. II. - A défaut de conclusion entre le Comité économique des produits de santé et les syndicats ou organisations de la charte prévue à l'article L. 162-17-9 du code de la sécurité sociale avant le 30 septembre 2018, cette charte est arrêtée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

10. IV. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017.]

11. V. - L'article L. 162-17-10 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte du 4° du I du présent article, entre en vigueur le 1er janvier 2019.

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