RattachementChapitre IV : Moderniser le financement du système de santé
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2018
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE MALADIE
Chapitre IV : Moderniser le financement du système de santé
IdentifiantLEGIARTI000036358508
Texte parentLEGITEXT000036358380
Référencearticle 62 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Les relations entre les caisses d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes autorisés à exercer en France et exerçant leur activité à titre libéral sont régies, à compter du 1er janvier 2018, par les dispositions du règlement arbitral approuvé en application de l'article 75 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, sous réserve des modifications suivantes :
2. 1° Aux articles 3 et 4 et à l'annexe I du règlement, les mentions des années 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 sont remplacées, respectivement, par les mentions des années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 ;
3. 2° A l'article 2 du H de la même annexe I, les montants de référence et attendus calculés pour le déclenchement de la clause de sauvegarde prévue à l'article 3 sont remplacés par ceux figurant dans le tableau suivant :
4. (En milliards d'euros)
OCTOBRE 2017 - septembre 2018
OCTOBRE 2018 - septembre 2019
OCTOBRE 2019 - septembre 2020
OCTOBRE 2020 - septembre 2021
Honoraires totaux remboursés (HRTOT)
2,83
2,95
3,13
3,29
Entente directe (ED)
4,02
3,92
3,82
3,70
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