1. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accès aux soins des personnes en situation de handicap et des personnes en situation de précarité. Ce rapport porte notamment sur les restes à charge en santé liés au handicap, le niveau des avances de frais et le renoncement aux soins pour motif financier, afin d'identifier les mesures à prendre pour réduire les inégalités sociales d'accès à la santé pour les personnes fragiles.
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 · Article
Article 64
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteLOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017
Rattachement
Chapitre IV : Moderniser le financement du système de santé
- QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2018
- Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE MALADIE
- Chapitre IV : Moderniser le financement du système de santé
IdentifiantLEGIARTI000036358512
Texte parentLEGITEXT000036358380
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