Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de la sécurité sociale. : art. L162-22-9-2
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 · Article
Article 66
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017
Rattachement
Chapitre IV : Moderniser le financement du système de santé
- QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2018
- Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE MALADIE
- Chapitre IV : Moderniser le financement du système de santé
IdentifiantLEGIARTI000036358516
Texte parentLEGITEXT000036358380
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