LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 · Article

Article 67

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017

Rattachement

Chapitre IV : Moderniser le financement du système de santé

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2018
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE MALADIE
Chapitre IV : Moderniser le financement du système de santé

IdentifiantLEGIARTI000036358518

Texte parentLEGITEXT000036358380

Référencearticle 67 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la fin du II de l'article 80 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, la date : « 1er mars 2018 » est remplacée par la date : « 1er octobre 2018 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. L162-21-2

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