Textes › LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 › Article 72 LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
Texte LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017
Rattachement Chapitre IV : Moderniser le financement du système de santé QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2018 Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE MALADIE Chapitre IV : Moderniser le financement du système de santé Identifiant LEGIARTI000036358528
Texte parent LEGITEXT000036358380
Référence article 72 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (version du 1er janvier 2018)copier Légifrance → 1. I à IV.-modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de l'action sociale et des familles
3. Art. L312-8, Art. L313-12-2, Art. L543-1, Art. L14-10-5
4. -Code de la sécurité sociale.
5. Art. L161-41, Art. L161-37
6. -LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016
7. Art. 166
8. V.-Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2018.
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