Textes › LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 › Article 78 LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
Texte LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017
Rattachement Titre VI : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES BRANCHES QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2018 Titre VI : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES BRANCHES Identifiant LEGIARTI000036358454
Texte parent LEGITEXT000036358380
Référence article 78 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (version du 1er janvier 2018)copier Légifrance → 1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L114-17, Art. L114-17-1, Art. L114-19, Art. L133-1, Art. L145-2, Art. L162-1-14-1, Art. L256-4, Art. L376-4
4. II. - Le 4° du I du présent article est applicable aux contrôles en cours à la date du 1er janvier 2018.
Aller plus loin Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI , identifiant LEGIARTI000036358454 , Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance .