RattachementA : Autorisation de perception des impôts et produits
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I : IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A : Autorisation de perception des impôts et produits
IdentifiantLEGIARTI000036377614
Texte parentLEGITEXT000036377382
Référencearticle 1 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2018 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
2. II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
3. 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017 et des années suivantes ;
4. 2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 ;
5. 3° A compter du 1er janvier 2018 pour les autres dispositions fiscales.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.