Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le 2 du C du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la fin des premier et second alinéas du I ter de l'article 1384 A, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2022 » ; 2° Le I de l'article 1384 C est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
2. -à la fin de la seconde phrase, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2022 » ; -est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L'exonération prévue au présent alinéa ne s'applique pas aux logements acquis ou améliorés et qui ont bénéficié d'une exonération en application des articles 1384,1384 A et 1384 B du présent code, du présent article et de l'article 1384 F. » ;
3. b) A la fin du deuxième alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2022 » ; 3° A la fin du premier alinéa de l'article 1384 D, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2022 ». II.-A la première phrase du troisième alinéa des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2 et L. 5215-35 et du deuxième alinéa de l'article L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L2335-3, art. L5214-23-2, art. L5215-35, art. L5216-8-1
- Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 1384 A ; Art. 1384 C ; Art. 1384 D