LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 · Article

Article 108

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteLOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

Rattachement

I : MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I : MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

IdentifiantLEGIARTI000036377686

Texte parentLEGITEXT000036377382

Référencearticle 108 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Livre des procédures fiscales

3. Art. L169, Art. L169 A

4. II. - Le I s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de l'entrée en vigueur du présent article.

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