Textes › LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 › Article 109 LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
Texte LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
Rattachement I : MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I : MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Identifiant LEGIARTI000036377688
Texte parent LEGITEXT000036377382
Référence article 109 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (version du 1er janvier 2018)copier Légifrance → 1. I. et II. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code monétaire et financier
3. Art. L561-22-1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Livre des procédures fiscales
6. Sct. 10° : Coopération administrative, Art. L88
7. III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
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