Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
RattachementB : Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I : IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B : Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000036377654
Texte parentLEGITEXT000036377382
Référencearticle 11 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour les appareillages, équipements et matériels mentionnés aux c et f du présent 2°, la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 % s'applique également aux opérations définies à l'article 1709 du code civil ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 278-0 bis
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