LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 · Article

Article 112

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteLOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

Rattachement

I : MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I : MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

IdentifiantLEGIARTI000036377690

Texte parentLEGITEXT000036377382

Référencearticle 112 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. I., II., III. - A abrogé les dispositions suivantes :

2. - Code du travail

3. Sct. Section 2 : Financement des allocations, Art. L5423-24, Art. L5423-26, Art. L5423-27, Art. L5423-30, Art. L5423-30-1, Art. L5423-31, Art. L5423-32

4. - Loi n°82-939 du 4 novembre 1982

5. Sct. Titre Ier : Institution d'une contribution de solidarité., Art. 6, Art. 7, Art. 8

6. A modifié les dispositions suivantes :

7. - Code du travail

8. Art. L5312-1, Art. L5312-7

9. - Code général des impôts, CGI.

10. Art. 83

11. IV. - Le présent article s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2018.

12. V. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2018, un rapport évaluant les mesures prises afin de compenser la hausse de la contribution sociale généralisée pour les agents publics et pour les salariés d'employeurs du secteur parapublic, tels que les salariés des chambres d'agriculture, et évaluant les conséquences de ces mesures sur leur pouvoir d'achat.

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