PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I : IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B : Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000036377656
Texte parentLEGITEXT000036377382
Référencearticle 12 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 278 sexies-0 A
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code général des impôts, CGI.
6. Art. 257, Art. 270, Art. 278 sexies, Art. 278 sexies A, Art. 284, Art. 1391 E
7. II. - A. - Les 1° à 6° du I s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018. Toutefois, il ne s'applique pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.
8. B. - Le 7° du I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2019.
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