RattachementAnciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II : AUTRES MESURES
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
IdentifiantLEGIARTI000036377596
Texte parentLEGITEXT000036377382
Référencearticle 125 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. A compter du 1er janvier 2018, sont calculées sur la base du dernier grade détenu par les ayants droit les pensions militaires d'invalidité :
2. 1° Des militaires radiés des cadres ou rayés des contrôles avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 1962 (n° 62-873 du 31 juillet 1962) ;
3. 2° Des ayants cause des militaires mentionnés au 1° ou décédés avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 1962 (n° 62-873 du 31 juillet 1962).
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