Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière en application de l'article 964 du code général des impôts, ne sont pas éligibles à l'aide personnalisée au logement. Cette condition d'éligibilité est appréciée pour chacun des membres du ménage. »
3. II.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
4. 1° L'article L. 542-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière en application de l'article 964 du code général des impôts, ne sont pas éligibles à l'allocation de logement familiale. Cette condition d'éligibilité est appréciée pour chacun des membres du ménage. » ;
6. 2° L'article L. 831-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
7. « Les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière en application de l'article 964 du code général des impôts, ne sont pas éligibles à l'allocation de logement sociale. Cette condition d'éligibilité est appréciée pour chacun des membres du ménage. »
8. III.-L'article 143 de la loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 : art. 143
A modifié :