Textes › LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 › Article 130 LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 · Article
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2019.
Texte LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
Rattachement Cohésion des territoires SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES II : AUTRES MESURES Cohésion des territoires Identifiant LEGIARTI000041466642
Texte parent LEGITEXT000036377382
Référence article 130 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (version du 30 décembre 2019)copier Légifrance → 1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la construction et de l'habitation.
3. Art. L435-1, Art. L443-15-2-1, Art. L443-15-2-2, Art. L452-3
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code de la construction et de l'habitation.
6. Art. L443-14-1
7. II. - (Abrogé)
Aller plus loin Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI , identifiant LEGIARTI000041466642 , Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance .