Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
RattachementCohésion des territoires
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II : AUTRES MESURES
Cohésion des territoires
IdentifiantLEGIARTI000036377606
Texte parentLEGITEXT000036377382
Référencearticle 131 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article L. 2252-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 5° ainsi rédigé :
2. « 5° Pour les opérations d'acquisition réalisées par les organismes de foncier solidaire définis au premier alinéa de l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2252-2
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