Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
RattachementB : Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I : IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B : Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000036377660
Texte parentLEGITEXT000036377382
Référencearticle 14 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 279 du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Le troisième alinéa du a est ainsi rédigé :
3. « A la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d'emplacement sur les terrains de campings classés ; »
4. 2° Le a ter est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 279
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