LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 · Article

Article 143

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteLOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
Rattachement
Engagements financiers de l'Etat
  1. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. II : AUTRES MESURES
  4. Engagements financiers de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000036377628
Texte parentLEGITEXT000036377382
Référencearticle 143 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Avant le 1er septembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l'impact budgétaire et économique de la suppression du régime fiscal dérogatoire de l'épargne logement pour les nouveaux plans d'épargne-logement et comptes d'épargne-logement.

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