1. La garantie de l'Etat est accordée à la Banque de France au titre des prêts que celle-ci consent à partir de 2018 au compte "Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance" du Fonds monétaire international. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts, dans la limite d'un montant cumulé en principal de 2 milliards de droits de tirage spéciaux. Cette garantie couvre le non-respect de l'échéancier de remboursement de chaque tirage par le gestionnaire du compte.
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 · Article
Article 144
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteLOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
Rattachement
Engagements financiers de l'Etat
- SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
- II : AUTRES MESURES
- Engagements financiers de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000036377644
Texte parentLEGITEXT000036377382
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