Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
RattachementImmigration, asile et intégration
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II : AUTRES MESURES
Immigration, asile et intégration
IdentifiantLEGIARTI000036377648
Texte parentLEGITEXT000036377382
Référencearticle 146 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le IV de l'article 67 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France est ainsi modifié :
2. 1° La référence : « 1er, » et la référence : « et le deuxième alinéa du 6° du II de l'article 61 » sont supprimées ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « L'article 1er et le deuxième alinéa du 6° du II de l'article 61 entrent en vigueur à Mayotte le 1er janvier 2020. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 : art. 67
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