1. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2018, un rapport sur la possibilité d'augmenter le plafond de 80 % de financement public dans le cadre de l'aide à l'amélioration de l'habitat en cas de présence d'amiante.
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 · Article
Article 151
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteLOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
Rattachement
Outre-mer
- SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
- II : AUTRES MESURES
- Outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000036377670
Texte parentLEGITEXT000036377382
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