Textes › LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 › Article 154 LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
Texte LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
Rattachement Recherche et enseignement supérieur SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES II : AUTRES MESURES Recherche et enseignement supérieur Identifiant LEGIARTI000036377676
Texte parent LEGITEXT000036377382
Référence article 154 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (version du 1er janvier 2018)copier Légifrance → 1. I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général de la propriété des personnes publiques.
3. Art. L5511-2, Art. L5511-4, Art. L5611-2, Art. L5711-1, Art. L5711-2
4. - Code de l'éducation
5. Art. L711-1, Art. L719-14, Art. L762-2
6. A créé les dispositions suivantes :
7. - Code général de la propriété des personnes publiques.
8. Art. L2341-2
9. III.-Le II est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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