4. II. - Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018.
5. III. - Par dérogation au II, le tarif des gaz de pétrole liquéfié repris aux indices d'identification 31 et 32 du tableau du second alinéa du 1° du tableau B du 1 de l'article 265, dans sa rédaction résultant du I, est applicable aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er avril 2018.
6. IV. - A modifié les dispositions suivantes :
7. - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
8. Art. 32
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