1. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités possibles de prise en compte dans la répartition de la dotation forfaitaire, au sein de la dotation globale de fonctionnement, des surfaces comprises dans les sites Natura 2000 mentionnés à l'article L. 414-1 du code de l'environnement, au même titre que celles des zones cœur des parcs nationaux et des parcs naturels marins.
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 · Article
Article 162
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteLOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
Rattachement
Relations avec les collectivités territoriales
- SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
- II : AUTRES MESURES
- Relations avec les collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000036377414
Texte parentLEGITEXT000036377382
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