LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 · Article

Article 163

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteLOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
Rattachement
Relations avec les collectivités territoriales
  1. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. II : AUTRES MESURES
  4. Relations avec les collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000036377416
Texte parentLEGITEXT000036377382
Référencearticle 163 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des collectivités territoriales

3. Art. L2336-1, Art. L2336-3, Art. L2336-6, Art. L2531-13, Art. L3335-1, Art. L3335-3, Art. L4332-9

4. II.-A compter de 2018, pour l'application des articles L. 3334-16-2 et L. 3335-1 à L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article 42 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les données concernant la collectivité de Corse et relatives aux exercices précédant sa création correspondent à la somme des données relatives aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.

5. III.-A modifié les dispositions suivantes :

6. Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015

7. Art. 166

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036377416, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.