Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
RattachementRelations avec les collectivités territoriales
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II : AUTRES MESURES
Relations avec les collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000036377438
Texte parentLEGITEXT000036377382
Référencearticle 164 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° du I de l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
2. « 1° La commune était éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15 l'année précédente et était classée, en ce qui concerne les communes de 10 000 habitants et plus, parmi les deux cent cinquante premières en application du 1° de l'article L. 2334-16 ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2334-40
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