Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
RattachementSécurités
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II : AUTRES MESURES
Sécurités
IdentifiantLEGIARTI000036377448
Texte parentLEGITEXT000036377382
Référencearticle 170 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Aux premier et deuxième alinéas, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, le mot : « généraux » est remplacé par le mot : « départementaux ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L1311-4-1
Aller plus loin
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