Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.
TexteLOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
RattachementSolidarité, insertion et égalité des chances
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II : AUTRES MESURES
Solidarité, insertion et égalité des chances
IdentifiantLEGIARTI000036377732
Texte parentLEGITEXT000036377382
Référencearticle 172 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. I. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L842-8
4. - LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016
5. Art. 99
6. - Code de la sécurité sociale.
7. II. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale, la référence à l'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du même code est remplacée par la référence à l'allocation mentionnée à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.
8. IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
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