Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
RattachementContrôle de la circulation et du stationnement routiers
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II : AUTRES MESURES
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
IdentifiantLEGIARTI000036377470
Texte parentLEGITEXT000036377382
Référencearticle 176 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, le nombre : « sept » est remplacé par le nombre : « huit ».
2. Participations financières de l'Etat
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 : art. 3
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