1. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant le bilan de la privatisation des autoroutes. Ce rapport précise notamment les montants de l'envolée des tarifs pour les usagers et ceux des dividendes records pour ces sociétés.
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 · Article
Article 177
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteLOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
Rattachement
Participations financières de l'Etat
- SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
- II : AUTRES MESURES
- Participations financières de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000036377472
Texte parentLEGITEXT000036377382
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