1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 39 decies A
4. II. - Le 2° du I s'applique aux véhicules pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1er janvier 2018.
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteLOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
Rattachement
B : Mesures fiscales
- PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- I : IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
- B : Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000036377398
Texte parentLEGITEXT000036377382
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.