Texte publié au Journal officiel
1. La première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
2. 1° L'article 75 est ainsi modifié :
3. a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
4. -les mots : «, autres que ceux visés à l'article 75 A, » sont supprimés ;
5. -le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
6. -à la fin, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
7. b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
8. « Les revenus tirés de l'exercice des activités mentionnées au premier alinéa ne peuvent pas donner lieu aux déductions pour investissement et pour aléas prévues respectivement aux articles 72 D et 72 D bis, ni bénéficier de l'abattement prévu à l'article 73 B et du dispositif d'étalement prévu à l'article 75-0 A. Les déficits provenant de l'exercice desdites activités ne peuvent pas être imputés sur le revenu global mentionné au I de l'article 156. » ;
9. c) La première phrase du second alinéa est ainsi modifiée :
10. -les mots : «, autres que ceux visés à l'article 75 A, » sont supprimés ;
11. -le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
12. -à la fin, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
13. 2° L'article 75 A est abrogé ;
14. 3° Au second alinéa du 2 de l'article 206, les références : « des articles 75 et 75 A » sont remplacées par la référence : « de l'article 75 » et les références : « aux articles 75 et 75 A » sont remplacées par la référence : « à l'article 75 » ;
15. 4° Le III bis de l'article 298 bis est ainsi modifié :
16. a) Au premier alinéa, les mots : « 50 000 € et 30 % » sont remplacés par les mots : « 100 000 € et 50 % » ;
17. b) Au deuxième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « dernier » ;
18. c) Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 75 A
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. : art. 75, art. 206
Divisions : Art. 298 bis