LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

TexteLOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
Rattachement
B : Mesures fiscales
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  2. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  3. I : IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
  4. B : Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000048833683
Texte parentLEGITEXT000036377382
Référencearticle 25 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (version du 31 décembre 2023)Légifrance →

1. I. - III. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 210 F, Art. 1764

4. - LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014

5. Art. 10

6. IV. - (Abrogé).

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