Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
RattachementB : Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I : IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B : Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000036377424
Texte parentLEGITEXT000036377382
Référencearticle 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du premier alinéa du 1 du I de l'article 39 quindecies du code général des impôts, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 12,8 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 39 quindecies
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