Texte publié au Journal officiel
1. Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après l'article 223, il est inséré un article 223 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 223 bis.-Pour les navires de plaisance et de sport d'une longueur égale ou supérieure à 30 mètres et d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW, le montant annuel de francisation et de navigation est, par dérogation à l'article 223, fixé comme suit : «
3. Puissance
4. Longueur
5. 750 kW inclus à 1 000 kW exclus
6. 1 000 kW inclus à 1 200 kW exclus
7. 1 200 kW inclus à 1 500 kW exclus
8. 1 500 kW et plus
9. 30 mètres inclus à 40 mètres exclus
10. 30 000 €
11. 30 000 €
12. 30 000 €
13. 30 000 €
14. 40 mètres inclus à 50 mètres exclus
15. 30 000 €
16. 30 000 €
17. 30 000 €
18. 75 000 €
19. 50 mètres inclus à 60 mètres exclus
20. -
21. 30 000 €
22. 75 000 €
23. 100 000 €
24. 60 mètres inclus à 70 mètres exclus
25. -
26. 30 000 €
27. 75 000 €
28. 150 000 €
29. 70 mètres et plus
30. -
31. 75 000 €
32. 150 000 €
33. 200 000 €
34. « Pour les navires pour lesquels aucune somme n'est renseignée, le montant est calculé conformément à l'article 223. » ;
35. 2° Le 1 de l'article 224 est ainsi modifié : a) Après le mot : « navigation », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « afférent aux navires de plaisance ou de sport mentionnés aux articles 223 et 223 bis est affecté, dans la limite des plafonds fixés au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans l'ordre de priorité suivant : » ; b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
36. «-au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; «-aux organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure selon des modalités de répartition définies par décret. » ;
37. c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
38. -à la première phrase, après le mot : « navigation », sont insérés les mots : « afférent aux navires de plaisance ou de sport mentionnés à l'article 223 » ; -la deuxième phrase est complétée par les mots : « afférente aux navires de plaisance ou de sport mentionnés à l'article 223 » ;
39. 3° L'article 238 est ainsi modifié : a) A la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « à l'article 223 » est remplacée par les références : « aux articles 223 et 223 bis » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « La part du produit du droit de passeport calculée selon le barème défini à l'article 223 bis est affectée, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, aux organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure. Les modalités de répartition de l'affectation entre les organismes concernés sont définies par décret. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code des douanes
Divisions : Art. 223 bis
A modifié :