Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
RattachementB : Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I : IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B : Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000036377434
Texte parentLEGITEXT000036377382
Référencearticle 35 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, après la référence : « 998 », sont insérés les mots : «, ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 7342-2 du code du travail ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 990 I
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