Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1010 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La taxe n'est pas due : « 1° Sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre “ Véhicule automoteur spécialisé ” ou voiture particulière carrosserie “ Handicap ” ; « 2° Sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte. « Le 2° ne s'applique qu'à un seul véhicule par bénéficiaire. » ; 2° Les II et III sont ainsi rédigés : « II.-La taxe est assise sur la puissance administrative. « III.-Le tarif de la taxe est le suivant : «
2. Puissance fiscale (en chevaux-vapeur)
3. Tarif (en euros)
4. puissance fiscale ≤ 9
5. 0
6. 10 ≤ puissance fiscale ≤ 11
7. 100
8. 12 ≤ puissance fiscale ≤ 14
9. 300
10. 15 ≤ puissance fiscale
11. 1 000
12. « La taxe est réduite d'un dixième par année entamée depuis la date de première immatriculation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 1010 bis