PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I : IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B : Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000036377722
Texte parentLEGITEXT000036377382
Référencearticle 37 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 213
4. - Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013
5. Art. 7
6. - Code général des impôts, CGI.
7. A abrogé les dispositions suivantes :
8. - Code général des impôts, CGI.
9. Art. 235 ter ZCA
10. III. - Les I et II s'appliquent aux montants distribués dont la mise en paiement intervient à compter du 1er janvier 2018.
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