Texte publié au Journal officiel
1. L'article 62 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 : art. 62
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 · Article
Article 39
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
Rattachement
B : Mesures fiscales
- PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- I : IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
- B : Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000036377452
Texte parentLEGITEXT000036377382
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.