Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
RattachementB : Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I : IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B : Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000036377454
Texte parentLEGITEXT000036377382
Référencearticle 40 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 311-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « et le renouvellement » sont remplacés par les mots : «, le renouvellement d'un titre de séjour et la fourniture d'un duplicata ».
2. II.-RESSOURCES AFFECTÉES
A.-Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L311-18
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