Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
RattachementB : Impositions et autres ressources affectées à des tiers
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II : RESSOURCES AFFECTÉES
B : Impositions et autres ressources affectées à des tiers
IdentifiantLEGIARTI000036377726
Texte parentLEGITEXT000036377382
Référencearticle 46 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le VII du İ de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
2. « A partir du 1er janvier 2018, les taux peuvent être révisés chaque année par décret dans les limites suivantes :
3. « a) Entre 0,025 % et 0,05 % pour la part du chiffre d'affaires, hors taxes, inférieure ou égale à 100 millions d'euros ;
4. « b) Entre 0,01 % et 0,02 % pour la part du chiffre d'affaires, hors taxes, supérieure à 100 millions d'euros et inférieure à 200 millions d'euros ;
5. « c) Entre 0,005 % et 0,01 % pour la part du chiffre d'affaires, hors taxes, supérieure ou égale à 200 millions d'euros. »
6. C.-Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 : art. 71
Aller plus loin
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