Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
RattachementC : Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II : RESSOURCES AFFECTÉES
C : Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
IdentifiantLEGIARTI000036377478
Texte parentLEGITEXT000036377382
Référencearticle 48 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
2. 1° A la fin de la première phrase, le montant : « 419 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 477,85 millions d'euros » ;
3. 2° A la seconde phrase, le montant : « 249 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 307,85 millions d'euros ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 : art. 49
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