Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
RattachementC : Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II : RESSOURCES AFFECTÉES
C : Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
IdentifiantLEGIARTI000036377480
Texte parentLEGITEXT000036377382
Référencearticle 49 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est ainsi modifié :
2. 1° Le 2° du III est complété par un d ainsi rédigé :
3. « d) Les contributions versées par l'Etat au titre de sa participation aux coûts d'exploitation des services ferroviaires de transport de voyageurs conventionnés par les régions à compter de 2017 et antérieurement conventionnés par l'Etat. » ;
4. 2° A la fin du IV, le montant : « 42 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 141,2 millions d'euros ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 : art. 65
Aller plus loin
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