LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2019.

TexteLOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

Rattachement

B : Mesures fiscales

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I : IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B : Mesures fiscales

IdentifiantLEGIARTI000041465346

Texte parentLEGITEXT000036377382

Référencearticle 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (version du 30 décembre 2019)Légifrance →

1. I er II.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI.

3. Art. 1407 bis, Art. 1413 bis, Art. 1414, Art. 1414 B, Art. 1414 C, Art. 1417, Art. 1605 bis, Art. 1641

4. -Livre des procédures fiscales

5. Art. L173

6. A abrogé les dispositions suivantes :

7. Code général des impôts, CGI.

8. Art. 1414 A

9. III.-1. Le 1°, le a des 2° et 5°, le 6°, les b et c du 8° et le b du 10° du I ainsi que les 1° et 2° du II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2018.

10. 2. Le a du 7° du I s'applique aux impositions établies au titre de 2019.

11. 3. Le b du 2°, le 3°, le 4°, le b des 5° et 7°, le a des 8° et 9°, les a et c du 10° du I et le 3° du II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2020.

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