Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
RattachementC : Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II : RESSOURCES AFFECTÉES
C : Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
IdentifiantLEGIARTI000036377728
Texte parentLEGITEXT000036377382
Référencearticle 54 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
2. 1° Au quatrième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
3. 2° Au dernier alinéa, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
4. 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « La troisième section, dénommée : “ Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle ”, pour laquelle le ministre chargé des transports est ordonnateur principal, retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement du prêt finançant la construction de l'infrastructure ferroviaire destinée à l'exploitation d'un service de transport de personnes entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle. »
6. D.-Autres dispositions
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 : art. 46
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